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Nouvelle année, nouvelles mesures

Après les turbulences des deux dernières années, 2022 promet plus de stabilité et de sécurité avec de nouveaux déploiements en matière sociale. 

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Apprentissage et formation professionnelle

A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre Urssaf qui devient votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Les démarches se font via votre déclaration sociale nominative (DSN). 

Congé de présence parentale

Auparavant plafonné à 310 jours ouvrés sur une période maximum de 3 ans, ce congé peut dorénavant atteindre 620 jours. C’est ce que prévoit la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021. En pratique, un nouveau certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant afin d’attester « du besoin d’une présence parentale soutenue au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant ».

Grille des salaires

L’accord conventionnel de salaires conclu fin 2021 par les partenaires sociaux de la branche entrera en vigueur en 2022. Dès parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension, le point officinal progressera de 3 % et atteindra 4,776 euros, contre 4,637 euros avant cet accord. Toutes les pharmacies appliqueront ces nouvelles valeurs en même temps, sans décalage en fonction de leur appartenance syndicale. 

Indemnité pour frais d’équipement

Versée à tous les salariés qui ont au moins un an de présence à l’officine, cette prime est revalorisée de 2 euros. Elle passe à 80 euros bruts en 2022. 

Retraites de base

Les pensions de retraite de base sont revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 2022. Cette revalorisation concerne toutes les retraites de base à l’exception de celle des avocats. Salariés du privé, fonctionnaires et indépendants bénéficient donc de cette hausse. 

Retraite complémentaire obligatoire

Rien ne change en revanche pour la retraite complémentaire des salariés et des cadres. Initialement programmé au 1er janvier 2022, le transfert aux Urssaf des cotisations Agirc-Arrco n’aura finalement lieu qu’à partir de 2023, afin de tenir compte du contexte économique de sortie de crise. Ce report a été officialisé par un décret du 26 novembre 2021.

Smic 2022

Après la hausse automatique au 1er octobre 2021 de 2,2 %, le Smic est revalorisé de 0,9 % à partir du 1er janvier. Il passe ainsi de 10,48 à 10,57 euros, soit 1603,12 euros mensuels bruts. Ce nouveau montant prend effet avec la paie de janvier.

Soutien aux indépendants

La LFSS 2022 prévoit que les indépendants pourront payer leurs cotisations et contributions sociales sur l’état réel de leur activité, mais aussi de supprimer des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité. De plus, le patrimoine personnel ne pourra plus être saisi en cas de défaillance professionnelle. Concernant les conjoints collaborateurs, le statut sera maintenant accessible aux concubins alors que, jusqu’à présent, il était uniquement possible pour les couples mariés ou pacsés. Ce statut, qui ne confère que des droits minorés notamment en matière de retraite, sera désormais limité à cinq ans afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Par Fabienne Rizos-Vignal

6 Janvier 2022

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