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L’impôt à la source adopté

Voilà une autre mesure qui aura marqué ce quinquennat : le prélèvement de l’impôt sur le revenu directement sur les salaires.

© JEAN-BAPTISTE DU HALDE

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par l’employeur est bel et bien entériné depuis la publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2017 le 30 décembre dernier. Les règles de calcul ne changent pas mais celles de la perception de cet impôt, oui : à compter du 1er janvier 2018, selon un taux préalablement transmis par l’administration fiscale au contribuable comme à l’employeur, ce dernier sera chargé de le prélever directement sur les salaires, au moment de leur paiement. À noter que cette réforme supprime le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant ; en 2017, les impôts s’acquitteront comme habituellement sur les revenus de 2016 mais en 2018 les impôts seront acquittés sur les revenus de… 2018. 
Peu d’opérations supplémentaires pour l’employeur, assure le gouvernement, qui explique que tout se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), déjà utilisée pour calculer le salaire net imposable et le déclarer : transmission du taux de prélèvement que les logiciels de paie intégreront automatiquement, déclaration des sommes prélevées et reversement au fisc de ces dernières le mois suivant. Un décret doit toutefois prévoir une dérogation pour les employeurs de moins de onze salariés, qui pourront opter pour un versement le premier mois du trimestre suivant les prélèvements. Enfin, l’employeur sera tenu au secret professionnel sur le montant des impôts dûs par ses salariés.

Par Anne-Laure Mercier

2 Février 2017

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