Voilà qui est fait. Les députés ont adopté, le 19 octobre, l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 qui prévoit, entre autres dispositions, un remboursement moindre pour les patients refusant la substitution. Adopté à la très grande majorité, cet article dispose en effet que le remboursement soit désormais aligné sur le prix du générique le plus cher et non plus sur celui du princeps. Concrètement, le patient récalcitrant devra donc payer de sa poche la différence. De son côté, le pharmacien aura obligation de délivrer « le conditionnement le plus économique pour l'Assurance maladie au regard de la prescription ».
Fini le « NS » manuscrit
Dans ce même article 43 figure l'obligation désormais faite au prescripteur de justifier médicalement le recours à la mention « Non substituable » (NS) selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Par ailleurs, l'obligation d'apposer cette mention de façon manuscrite est supprimée ; cette possibilité serait à terme intégrée aux logiciels de prescription. Cette disposition législative n'est pas du goût des médecins qui considèrent qu'elle ne correspond pas à la réalité des situations pour lesquelles le « NS » est utilisé et redoutent qu'elle entraîne une violation du secret médical. Si l'objectif de ces mesures est bien de renforcer le recours aux génériques considéré comme « encore relativement limité [et] très inférieur à celui constaté dans d'autres pays européens comme l'Allemagne et le Royaume-Uni », ainsi que le note l'exposé des motifs de cet article, le virage vers un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) généralisé pourrait bien en être une des conséquences. Avec le retentissement que l'on imagine pour toute la profession officinale.