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Les mesures qui concernent l'officine

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

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Plusieurs dispositions du texte voté par l’Assemblée nationale concernent l’officine. À commencer par l’évolution du mode de rémunération des entretiens pharmaceutiques vers un paiement à l’acte. Les députés ont également approuvé le principe de la prise en charge des tests d’orientation diagnostique (Trod) des angines bactériennes que les officinaux pourront réaliser à partir de janvier 2020.

De nouvelles règles
de substitution

En revanche, la possibilité pour les pharmaciens de substituer les médicaments biologiques par des biosimilaires a été supprimée, comme le souhaitait le gouvernement. Toujours dans le domaine de la substitution, le dispositif tiers payant contre génériques a été étendu. Celui-ci s’appliquera désormais même en cas d’alignement du prix du princeps sur celui du générique. « Il est en effet essentiel, pour que la concurrence puisse pleinement jouer entre médicaments princeps et génériques, qu’une incitation, ayant fait les preuves de son efficacité, demeure pour les médicaments génériques. Dans le cas contraire, les médicaments princeps pourraient conserver une très forte part de marché, privant l’Assurance maladie des économies liées à cette juste concurrence », explique le gouvernement dans l'exposé des motifs. Les députés ont aussi assoupli les règles de la substitution pour les médicaments à marge thérapeutique étroite. Tandis qu’à partir du 1er janvier 2020, les prescripteurs ne pourront apposer une mention « Non substituable » (NS) sur une ordonnance que si celle-ci se justifie médicalement, les parlementaires ont adopté un amendement précisant que « parmi ces situations médicales, certaines peuvent en outre faire l’objet d’une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité sur l’ordonnance ». Autrement dit, il s’agit de permettre la délivrance d’un médicament princeps même en l’absence de mention NS, pour certains médicaments à marge thérapeutique étroite, dans des situations particulières qui seront précisées par arrêté.

Le cannabis thérapeutique expérimenté

L’Assemblée nationale a également donné son feu vert au lancement d’une expérimentation de deux ans sur l’usage thérapeutique du cannabis. Les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation et d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditions d’information, de suivi des patients et de formation des professionnels de santé seront définis par voie réglementaire. 
En ce qui concerne la lutte contre les ruptures de stock, de nouvelles mesures obligeront les industriels à constituer un stock de sécurité de 4 mois maximum et renforceront les sanctions financières en cas de manquement aux dispositions visant à lutter contre les tensions d’approvisionnement. Le texte précise également que les pharmaciens d’officine pourront dispenser les médicaments disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour pallier une rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, sur décision du directeur général de l’ANSM. 
À noter enfin que ce PLFSS prévoit près d’un milliard d’euros d’économies sur le médicament
Après l'Assemblée nationale, le Sénat se penchera sur ce texte à partir du 5 novembre.

Par Christophe Micas

31 Octobre 2019

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