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Les marques ombrelles définitivement repliées

Le Conseil d'État a débouté l'Afipa dans ses recours concernant les marques ombrelles et l'étiquetage des médicaments.

© ADOBESTOCK_ALECICCOTELLI

Les industriels du médicament auront attendu plus d'un an la décision du Conseil d'État, qui a finalement douché leurs derniers espoirs le 21 octobre dernier. C'est en avril et décembre 2018 que l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (Afipa) avait déposé deux recours officiels contre les nouvelles recommandations formulées, en février de cette même année, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces nouvelles règles visaient à réduire les risques d’erreur médicamenteuse en stoppant l’utilisation de marques dites « ombrelles » pour des produits de statuts différents ou pour des médicaments de prescription médicale facultative ayant des compositions et/ou des indications différentes. Dans un second temps, l'ANSM avait demandé la modification des packagings des médicaments présentés sous forme orale solide : standardisation du conditionnement, uniformisation des codes couleurs et mise en exergue de la dénomination commune au dépend du nom de marque.

Pas d'excès de pouvoir

À l'époque, l'Afipa avait vivement réagi à ces nouvelles recommandations, prédisant une large confusion dans l'esprit des patients à cause, justement, de ces modifications de présentation et de noms. Les industriels avaient alors attaqué l'ANSM pour « excès de pouvoir ». Force est de constater que le Conseil d'État ne l'a pas entendu de cette oreille : il a confirmé, dans son arrêt paru il y a 10 jours, que l'ANSM est dans son bon droit lorsqu'elle prend de telles mesures et que ces dernières vont bien dans le sens d'une lutte contre les confusions possibles entre médicaments. Adieu ombrelles !

Par Alexandra Chopard

31 Octobre 2019

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