La ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, avait annoncé sa parution imminente le 25 novembre, à l’occasion de la journée de l’Ordre national des pharmaciens. Le décret figure effectivement au Journal officiel du 28 novembre et est entré vigueur dès le lendemain. Dès lors, et comme prévu par la loi Rist de 2023, le renouvellement d’une ordonnance expirée d’un traitement chronique par le pharmacien passe à trois mois (au lieu d’un seul), avec une obligation de délivrance mois par mois aux patients en affection de longue durée (ALD). Un texte d’application qui était « attendu de longue date par la profession, souligne la FSFP dans un communiqué. En cas d’indisponibilité du médecin, notamment dans les déserts médicaux, les patients pourront ainsi compter sur leur pharmacien et sur la proximité d’une officine afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à leur santé. »
Quelles modalités ?
Le décret indique qu’« à titre exceptionnel » le pharmacien d’officine peut dispenser non seulement les médicaments, mais aussi les dispositifs médicaux (DM) nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique dans la limite de trois mois. « Le pharmacien peut renouveler l’ordonnance expirée – donc il faut que l’ordonnance existe –, dès lors que ce sont des ordonnances de trois mois ou plus », a déclaré Philippe Besset lors de son Live hebdomadaire du 29 novembre. Selon le décret, la première délivrance doit avoir lieu « dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance » et le pharmacien doit alors délivrer le conditionnement « le plus économique compatible » avec cette dispensation exceptionnelle d’un mois « compte tenu de la prescription initiale figurant sur l’ordonnance ». Le pharmacien doit alors porter sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et en informer le médecin prescripteur « dès que possible » par messagerie sécurisée ou « à défaut par tout moyen garantissant la confidentialité des informations ».
Nouvelle procédure
Nouveauté introduite par le décret, le pharmacien doit également prévenir l’Assurance maladie par téléservice des médicaments ou DM dispensés ainsi que, pour chacun d’eux, la quantité délivrée suivie de la mention « Dispensation supplémentaire exceptionnelle ». Jusqu’ici, ces informations n’étaient à apposer que sur l’ordonnance. En l’absence de prescription électronique, ces informations, ainsi que la date de dispensation et le timbre de l’officine, sont apposées sur l’ordonnance. Médicaments et DM délivrés dans ce cadre peuvent alors être pris en charge au-delà du délai de l’ordonnance, stipule encore le décret. Philippe Besset a annoncé que la FSPF communiquerait plus de précisions sur la « méthodologie » dans les jours à venir, en attendant les discussions qu’il a sollicitées avec l’Assurance maladie. Il souhaite en effet que soient mis en place un « code traceur », « une procédure normée » et une rémunération pour cet acte car « il y a une responsabilité supplémentaire prise par le pharmacien », a-t-il souligné.
