La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a publié au début du mois une instruction rappelant les conditions de création, transfert ou regroupement des offficines. Ce texte n'est qu'un « rappel des règles existantes », explique Philippe Gaertner, président de la FSPF, « mais qui permettra d'harmoniser l'étude des dossiers par les agences régionales de santé (ARS) ».
Critères incontournables
L'instruction rappelle ainsi « deux règles majeures », à savoir « l'obligation de vérifier qu'une population sera bien desservie dans le quartier d'accueil et qu'une autre ne sera pas abandonnée dans le quartier d'origine. Trop souvent, certaines ARS permettaient un déplacement dans une même commune sans prendre en considération ces deux points. Or chaque fois qu'un transert est contesté, c'est parce qu'une de ces obligations n'est pas respectée », analyse le dirigeant syndical. L'instruction fait également le point sur la jurisprudence récente « venue compléter et préciser l'interprétation des dispositions [...] relatives à l'implantation des pharmacies, en particulier sur ces deux notions ».
Simplifications attendues
Attention, ce texte n'est pas la circulaire tant attendue sur les nouvelles règles d'implantation des officines pour laquelle la DGOS a initié au premier semestre des échanges avec l'Ordre et les syndicats. Cette seconde circulaire viserait à « simplifier les règles de transfert pour passer d'une logique d'autorisation à une logique de déclaration, tout en maintenant un délai de réaction possible de l'ARS », relève Philippe Gaertner, qui précise qu'elle ne modifierait toutefois pas la règle des 2 500 habitants. Mais avant qu'elle puisse voir le jour, encore faut-il que le projet de loi de santé soit adopté. L'article 51 permettra alors au gouvernement de prendre une ordonnance pour adapter les conditions de création, de tranfert, de regroupement et de cession des officines. Et c'est seulement une fois que cette ordonnance aura été validée par le Parlement que la circulaire sera publiée. Soit, selon Philipe Gaertner, « pas avant un an et demi ». Il faudra bien prendre son mal en patience.