Formulaire de recherche

Le DTP reste obligatoire...

La décision tant attendue du Conseil constitutionnel suite à la requête d'un couple de parents contestant l'obligation vaccinale en France vient d'être rendue. Et ne fera pas bouger les lignes en la matière : la juridiction a déclaré le Code de la santé publique conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet « d’abord considéré qu’en imposant des obligations de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique aux enfants mineurs sous la responsabilité de leurs parents, le législateur a entendu lutter contre trois maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées » et souligne que « la loi prévoit elle-même que chacune de ces obligations de vaccination ne s’impose que sous la réserve d’une contre-indication médicale reconnue ». Le Conseil « a donc jugé que le législateur n’avait pas porté atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé en instituant les obligations de vaccination contestées ».

... pour l'instant ?

Fait intéressant, il rappelle toutefois que c'est au législateur de « définir une politique de vaccination », de même que ce dernier peut « modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l’évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques ». « Il n’appartient [donc] pas au Conseil constitutionnel [...] de remettre en cause les choix du législateur, ni de rechercher si l’objectif de protection de la santé que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par lui ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé. » En d'autres termes, libre au législateur de décider un jour de ne plus rendre obligatoire la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Cela tombe bien : le ministère de la Santé a récemment confié une mission sur la politique vaccinale en France à la députée socialiste Sandrine Hurel (Seine-Maritime). Verdict dans six mois, tandis que l'affaire du couple se poursuit devant la Cour de cassation, la réponse du Conseil constitutionnel en poche.

Par Anne-Laure Mercier

20 Mars 2015

© Le Pharmacien de France - 2022 - Tous droits réservés