Formulaire de recherche

Demain, des référendums en officine ?

Le contenu des fameuses ordonnances réformant le code du travail a été dévoilé et les dirigeants de TPE n'ont pas été oubliés.

La réforme du code du travail se précise : le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux jeudi 31 août ses cinq ordonnances, qu'il a ensuite rendues publiques. Soit 36 mesures « concrètes, opérationnelles, majeures » pour reprendre les termes de la ministre du Travail Muriel Pénicaud et qui, « pour la première fois, donnent la priorité aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) ». Ainsi, dans les entreprises jusqu'à vingt salariés, dépourvues de délégué syndical et d'élu du personnel, il serait possible de négocier directement avec les employés, sur les sujets qui ne relèvent pas de la branche, en soumettant leurs projets à référendum ou à consultation. Un vote à la majorité suffirait. En cas de licenciement abusif, un barème d'indemnités prud'homales fixerait un plancher de quinze jours de salaire pour les TPE jusqu'à deux ans d'ancienneté, un mois pour trois et quatre ans d'ancienneté, et ainsi de suite jusqu'à deux mois et demi de salaire pour dix années d'ancienneté. Pour toutes les entreprises, un plafond serait fixé s'étalant de un mois de salaire lorsque l'ancienneté n'atteint pas une année, jusqu'à vingt mois de salaire à partir de trente années d'ancienneté. Ce barème deviendrait « impératif » et non plus « indicatif », comme il en était question.

Une réalité dans un mois

D'autres mesures concerneraient toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, comme la hausse des indemnités légales de licenciement à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté contre un cinquième aujourd'hui. Après un licenciement, quel qu'il soit, le délai de recours du salarié serait limité à un an (au lieu de deux actuellement) et la sanction, en cas d'erreur de procédure, ne pourrait excéder un mois de salaire. Le vice de forme « de bonne foi » ne l'emporterait plus sur le fond : une erreur de rédaction de la lettre de licenciement par exemple ne pourrait plus déboucher sur une condamnation de l'employeur. S'y ajouterait la mise à disposition d'un formulaire Cerfa de licenciement pour justement « éviter les erreurs de procédure »
Ces ordonnances, saluées par les organisations patronales mais fraîchement accueillies par les syndicats, seront soumises durant la première quinzaine du mois de septembre à l'avis des instances consultatives et seront « rapidement présentées en Conseil d'État », a déclaré le Premier ministre Édouard Philippe. Objectif : produire une version définitive en conseil des ministres le 22 septembre pour une entrée en vigueur fin septembre. 

Par Anne-Laure Mercier

1 Septembre 2017

© Le Pharmacien de France - 2017 - Tous droits réservés

trigger pub