Dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’adapter les modalités pratiques de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) afin que celle-ci puisse être réalisée par les médecins et les sages-femmes en dehors d'un établissement de santé. Un arrêté paru au Journal officiel du 15 avril autorise ainsi le recours à l’IVG par voie médicamenteuse en télémédecine et la dispensation en pharmacie des médicaments aux femmes concernées.
En pratique, à l’issue d’une téléconsultation, le médecin ou la sage-femme peut prescrire à une patiente les médicaments nécessaires à la réalisation d'une IVG par voie médicamenteuse, après lui avoir transmis les informations et les documents prévus dans ce cas et bien entendu recueilli son consentement. L’ordonnance doit mentionner le nom de la pharmacie d'officine désignée par la patiente. « Le médecin ou la sage-femme transmet une copie de cette prescription à cette pharmacie en recourant à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé ou à tout autre outil numérique », est-il précisé.
À titre exceptionnel, les spécialités pharmaceutiques indiquées dans l’IVG peuvent être dispensées directement à la femme concernée « dans un conditionnement adapté à une prise individuelle, sur la base de la prescription médicale ».
Le pharmacien doit ensuite apposer sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie d'officine, la date de délivrance, les numéros d'enregistrement et la mention « délivrance exceptionnelle ». « Le pharmacien informe le prescripteur de la délivrance qui s'effectue sans frais et anonymement », indique également le texte.
En ce qui concerne le paiement, l'officinal doit facturer aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques délivrées sur la base du montant du sous-forfait médicaments précisé en annexe de l'arrêté (voir tableau ci-dessous), auquel il ajoute un montant fixe de 4 euros d'honoraires pour cette dispensation particulière. La prescription et la facture d'achat des médicaments devront également être transmises aux organismes payeurs.
