En décembre dernier, l'Ordre des pharmaciens était condamné en appel par un arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) à une amende de 4,75 millions d'euros. La raison ? Une infraction au droit de la concurrence constatée par la Commission européenne, à la suite d'une plainte d'un groupe de laboratoires de biologie médicale qui estimait être confronté à un comportement anticoncurrentiel de la part du Conseil central de la section G (CCG). Les instances ordinales avaient indiqué en décembre qu'elles étudieraient l'opportunité de former un pourvoi contre cet arrêt. Elles ont aujourd'hui tranché : l'Ordre indique ainsi qu'« il ne lui est pas paru opportun d'entamer une nouvelle procédure sur plusieurs années. La décision du TUE devient donc définitive et l'amende due à la Commission européenne ». Pour autant, l'instance ordinale estime « critiquable juridiquement » le raisonnement du Tribunal.
Pour s'acquitter « prochainement » du montant de l'amende, l'Ordre précise qu'il utilisera « ses réserves financières générales où les sommes nécessaires ont été progressivement provisionnées depuis 2010, grâce aux économies drastiques réalisées par chacune de ses composantes, notamment sa section de biologie ». Et afin que la situation ne se reproduise pas, il dit avoir mis en place « un solide programme de conformité au droit de la concurrence ».