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C'est parti pour le paiement à l'acte !

Les bilans partagés de médication (BPM) et les entretiens pharmaceutiques - dont le nouveau module consacré aux patients traités par un anticancéreux oral - font à présent l'objet d'un paiement à l'acte en lieu et place de la Rosp.

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L'avenant n°21 à la convention nationale pharmaceutique vient d'être publié au Journal officiel. Parmi les évolutions qu'il instaure figure la modification de la tarification des bilans de médication et des entretiens pharmaceutiques.

Nouvelles modalités
de facturation

Dès à présent, l'officine doit facturer une adhésion au moment de l'intégration du patient dans le programme : ce code traceur permet d’acter le début de l’accompagnement. Elle facturera ensuite l'accompagnement dès l'ensemble des entretiens réalisés, sans que la période comprise entre l'intégration et la fin des entretiens de première année ne dure obligatoirement 12 mois. Les entretiens thématiques réalisés durant la deuxième année, c'est-à-dire dans les 12 mois à partir de la date de facturation de la première période, seront quant à eux facturés à l'issue de cette année mobile. En pratique, ces opérations comptables devront être effectuées en présence du patient, en mode Sesam-Vitale sécurisé ou dégradé. Pour chaque séquence annuelle d’entretiens réalisée dans son intégralité, le pharmacien percevra une somme forfaitaire. Pour mémoire, les accompagnements pharmaceutiques étant désormais rémunérés à l’acte, il n'est pas question de facturation isolée pour chaque entretien mais bien d'un acte correspondant à une « séquence annuelle d’entretiens ». Par exemple, dans l’accompagnement d’un patient sous anticoagulants oraux directs (AOD), la séquence annuelle de la première année comporte un entretien d’évaluation et deux entretiens thématiques au moins. Elle sera facturée en une fois à l'issue de la réalisation des trois entretiens.

Accompagnement des patients traités par anticancéreux

Cet avenant est également l'occasion d'acter la création d'un nouveau type d'accompagnement par les pharmaciens qui peut être proposé aux patients âgés de 18 ans et plus, traités par anticancéreux oraux c'est à dire par les molécules appartenant aux classes ATC L01 (médicaments antinéoplasiques) et L02 (thérapeutiques endocrines), administrées par voie orale sous forme de comprimés, capsules molles ou gélules. Cependant, on distingue deux types de prises en charge et donc deux types d'accompagnement ayant des codes différents. D'une part, pour les patients sous anticancéreux au long cours (tamoxifène, anastrozole, létrozole, exémestane, méthotrexate, hydroxycarbamide, bicalumatide) le code d'adhésion à appliquer est TAC1. D'autre part, pour les patients sous traitement par d'autres médicaments appartenant aux classes ATC L01 et L02, l'intégration au programme d'accompagnement s'effectue avec le code TAC2.

Exercice coordonné

Enfin, l'avenant conventionnel n°21 conditionne également, à compter du 1er janvier 2022, le versement de certaines Rosp (incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission, valorisation des feuilles de soins électroniques, incitation à la mise à jour des cartes Vitale, utilisation de la messagerie sécurisée de santé, ouverture du dossier médical partagé, mise en œuvre de la télémédecine dans les officines) à la participation à un exercice coordonné.

Par Alexandra Chopard

2 Octobre 2020

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